Comment se sortir d’un accord de non-concurrence

C

Recevoir un avis de la poursuite intentée contre vous. Si vous décidez de ne pas tenir compte de l’entente de non-concurrence, votre ancien employeur pourrait vous poursuivre en justice.

Obtenez un accord par écrit. Étant donné que votre convention de non-concurrence initiale était écrite, toute modification ou renonciation à cette convention doit également l’être par écrit.

Envisagez d’engager un avocat. Un avocat spécialisé en droit du travail et expérimenté dans la lutte contre les accords de non-concurrence peut être le mieux à même de protéger vos intérêts.

Répondez à la plainte de votre ancien employeur. Si vous êtes poursuivi, vous devez déposer une réponse à la poursuite, généralement dans les 20 jours.

Planifiez une rencontre. Vous devriez vous asseoir face à face avec quelqu’un comme votre gestionnaire ou un représentant des ressources humaines qui a le pouvoir de vous libérer de votre entente.

Envisagez la médiation. Un tiers neutre pourrait vous aider, vous et votre ancien employeur, à conclure un règlement qui vous permettra de saisir de nouvelles occasions sans nuire à l’entreprise de votre ancien employeur.

Participer à la découverte. Au cours du processus d’enquête préalable, vous avez l’occasion d’échanger des renseignements avec votre ancien employeur au fur et à mesure que vous élaborez votre dossier.

Négocier conjointement. Les employés peuvent négocier conjointement pour éliminer leurs non-concurrents sous la protection de la National Labor Relations Act (NLRA).

Organisez vos informations. Exposez tous vos points et enjeux afin d’être prêt à avoir une discussion objective sur le fait d’être libéré de votre entente.

Obtenez une copie de l’accord que vous avez signé. En lisant attentivement l’accord de non-concurrence que vous avez signé, vous aurez une meilleure idée des intérêts que l’entreprise cherche à protéger et de ce que vous devez souligner en demandant une quittance…

Envisagez de former un syndicat. Les employés peuvent former ou adhérer à un syndicat si l’association ne peut convaincre l’employeur d’éliminer leurs non-concurrents.

Préparez votre dossier. Vous pouvez passer en revue les affaires antérieures jugées dans votre État pour analyser ce que les juges ont considéré comme raisonnable et quels types d’accords de non-concurrence les juges de votre État ont refusé d’appliquer.

Négociez les termes de votre libération. Il peut être possible de rédiger un nouvel accord qui protège les intérêts de l’entreprise et vous permet d’accepter le nouvel emploi que vous voulez.

Révisez la loi de votre État. Certains États ont adopté des lois strictes concernant l’application et la légalité des accords de non-concurrence. Il se peut que votre accord ait été signé avant l’entrée en vigueur d’une telle loi et qu’il n’ait pas été mis à jour pour être conforme à la loi.

Add comment